Contrat de construction de maisons individuelles comprenant :
- Garantie de livraison à prix et délai convenus
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie décennale
- Garantie de remboursement
- Assurance dommage ouvrage
Garantie de livraison à prix et délai convenus
La garantie de livraison à prix et délais convenus renforce la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles. Elle vous sera remise au plus tard à l’ouverture du chantier.
Cette garantie est nominative, elle est transmise par le garant.
Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleurs délais et conditions.
Garantie de parfait achèvement
Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
Garantie de bon fonctionnement
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.
Garantie décennale
Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément lié au gros œuvre.
Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.
Garantie de remboursement
La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte :
Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.
L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versé avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu ou du fait de la non ouverture du chantier à la date convenue ou du fait de la rétractation du maître de l’ouvrage dans le délai de sept jours après réception du contrat.
Assurance dommage ouvrage
Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier.
Le constructeur peut être mandaté pour vous l’obtenir. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommage ouvrage.